Dans sa décision, la cour qualifie de non fondé car, dit-elle « quoique mis en accusation, Patrick Mathias Kabeya conserve le bénéfice de la présomption d’innocence jusqu’à sa condamnation définitive et ce, conformément à l’article 17 alinéa 9 de la constitution».
La cour d’appel ordonne la sauvegarde de la liberté fondamentale gravement et illégalement atteinte, les effets de la lettre de Julie Kalenga N°01/1430/CAB.PROGOU/K.OR/2023 du 26 octobre 2023 portant«mis en demeure pour la libération de la résidence officielle du gouverneur de province».
Ainsi, la cour suspend les effets de la dite lettre du gouverneur intérimaire. Et charge le greffier de notifier Julie Kalenga dans un bref délai.
Après le rendu de ce premier acte, la partie Mathias Kabeya attend que la justice puisse dire droit sur ce dossier de sa mise en accusation par l’Assemblée provinciale, qui d’ailleurs avait précédé cette question de mise en demeure pour la libération de la résidence officielle.
Ayant confiance en l’État de droit, cheval de bataille du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi, les avocats du gouverneur Patrick Mathias Kabeya attendent des pleins pieds la fixation de la haute cour du pays pour voir leur client exercer ses fonctions à tête de la Province.