D’après son avocat, cette décision de Julie Kalenga a été prise sur base « d’aucune disposition d’un texte juridique ou une décision de justice l’ayant condamné ». Car, le gouverneur mis en accusation par l’assemblée provinciale jouit encore de la présomption d’innocence conformément à l’article 17 alinéa 9 de la Constitution.
« (…) L’article 17 alinéa 9 de la constitution dispose que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par jugement définitif. Cependant, par acte ici attaqué, par lequel l’ordre est donné au requérant de libérer la résidence officielle, la gouverneure intérimaire de la province qui n’invoque aucune disposition d’un texte juridique ou une décision de judiciaire ayant condamné définitivement le requérant pour des faits pénaux, viole la garantie de la présomption d’innocence reconnue au requérant»
Avec cette décision, le conseil de Patrick Mathias Kabeya estime que Julie Kalenga Kabongo « a jugé en lieu et place de la cour constitutionnelle », qui demeure saisie par leur client contre les résolutions prises par l’Assemblée provinciale du Kasaï oriental.
En faisant référence à certaines dispositions de la constitution, le conseil de Patrick Mathias Kabeya affirme que c’est seulement lorsqu’un gouverneur a fait l’objet d’une motion de défiance ou méfiance que ce dernier peut perdre les prérogatives de sa fonction entre autres la résidence officielle. « Dans le cas d’espèce du requérant, il demeure gouverneur de province parce que non déchu et en tant que tel, il doit continuer de bénéficier de tous les avantages et autres prérogatives liés à la fonction de gouverneur» , poursuit Maître Kabengela Ilunga Jean Marie
Eu égard à ce qui précède, le gouverneur mis en accusation demande à la cour de déclarée recevable et fondée sa requête, par conséquent :
Constater que l’acte couvert de la lettre N°01/1430/CAB.PROGOU/K.OR/2023 du 26 octobre 2023 portant « mise en demeure pour la libération de la résidence officielle du gouverneur de province »porte gravement atteinte et de manière illégale à une liberté fondamentale garantie à tout particulier et en l’espèce, au requérant ;
Ordonner toutes mesures susceptibles de sauvegarder cette liberté ;
En effet, dans une correspondance du 26 Octobre dernier, Julie Kalenga gouverneure intérimaire du Kasaï Oriental, demandait au gouverneur mis en accusation Patrick Mathias Kabeya de libérer la résidence officielle qu’il occupe actuellement dans un délai de 72 heures, faute de quoi les services compétents le feront par la force.
Cette mise en demeure de Julie Kalenga Kabongo intervient quelques jours après avoir récupéré de force tous les chariots automobiles que détenaient son titulaire qui est mis en accusation par l’assemblée provinciale.