Clarification sur le cadre légal de la délivrance des permis de construire en RDC.
La Direction Générale du Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire (GUPEC) a pris connaissance des propos récemment relayés sur les antennes de Top Congo FM par un syndicaliste de la Division Provinciale de l’Urbanisme et Habitat du Haut-Katanga, au sujet des attributions, de la légalité et du fonctionnement du GUPEC, et tient à apporter les clarifications suivantes.
Conformément au Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement du GUPEC, le Guichet Unique constitue le mécanisme national officiel institué par le Gouvernement de la République pour la gestion intégrée de la procédure de délivrance des permis de construire sur toute l’étendue du territoire national.
- À ce titre, le GUPEC assure la coordination administrative et technique du processus, la centralisation des procédures ainsi que la sécurisation et la traçabilité des recettes publiques y afférentes, conformément aux textes en vigueur.
- Le GUPEC rappelle que les divisions urbaines ne sauraient se substituer au mécanisme national institué ni mettre en place des procédures parallèles en dehors du cadre réglementaire établi par les textes légaux.
- La réforme du permis de construire s’inscrit dans la volonté du Président de la République de moderniser l’administration publique, de simplifier les procédures, de renforcer la transparence dans la gestion des recettes publiques et d’améliorer le climat des affaires.
Le GUPEC invite l’ensemble des parties prenantes à privilégier la collaboration institutionnelle, le respect des textes de la République ainsi qu’une communication responsable, afin d’éviter toute confusion au sein de l’opinion publique.
La Direction Générale se réserve le droit de prendre toute disposition appropriée face à tout acte d’entrave ou de remise en cause du cadre légal en vigueur.
Fait à Kinshasa, le 19 mai 2026
LA DIRECTION GÉNÉRALE DU GUPEC