La cour constitutionnelle condamne l’opposant et ancien Premier Ministre Matata Ponyo à 10 ans des travaux forcés pour détournement des deniers publics de 245 849 413 USD (156 849 413 USD et 89 millions USD) destinés au projet du parc agro – industriel de Bukangalonzo.
Elle ordonne la confiscation de ses biens au prorata de la somme détournée. Outre cette sentence, Matata Ponyo écope de 5 ans d’inéligibilité et la Cour ordonne son arrestation immédiate.
D’après la Cour constitutionnelle, tous les éléments constitutifs de l’infraction de détournement de fonds publics, portant sur la somme de 89 millions de dollars, sont réunis à l’encontre des prévenus Augustin Matata Ponyo et Deogratias Mutombo dans l’affaire Bukanga-Lonzo
Par ailleurs, les poursuites contre Matata Ponyo sont légales », a déclaré le président de la Cour constitutionnelle. Tous les moyens ont été rejetés, toutes les exceptions déclarées non fondées », tranche Dieudonné Kamuleta
Le président de la cour rappelle que « Matata a décidé de ne pas comparaître, en se fondant sur une décision de l’Assemblée nationale qui n’a pas été versée au dossier »
Refusant d’ordonner la réouverture des débats, la Cour se déclare compétente pour juger les Premiers ministres, qu’ils soient en fonction ou non.
Le président de la Cour souligne que « les immunités protègent le mandat, et non la personne. Le mandat de député dont se prévaut Matata Ponyo a été acquis alors que les poursuites étaient déjà engagées contre lui »
Les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à ce mandat. La Cour constitutionnelle précise également que le bureau du Sénat avait autorisé les poursuites et levé les immunités de Matata Ponyo. Le prévenu était depuis à la disposition de la justice. Il avait déjà perdu ses immunités »
Cette autorisation, obtenue du Sénat, est irrévocable tant que l’action publique n’est pas éteinte. Elle n’est pas transférable d’une chambre à une autre.