La cour constitutionnelle siégeant en matière d’inconstitutionnalité a rejeté ce jeudi 27 Avril 2023 le memoire unique sur l’exception d inconstitutionnalité introduite par la défense du Prévenu député National Edouard Mwangachuchu.
Pour elle, la haute cour n’a violé aucune disposition de la loi fondamentale en se declarant compétente à connaitre les faits pour lesquels le prévenu Mwangachuchu est poursuivi a dit le juge constitutionnel dans sa décision.
Ladite position étant donnée l’instruction au fond de l affaire déjà entamée par la Haute juridiction militaire va se poursuivre en procedure de flagrance certainement la semaine prochaine .
Pour rappel le Député National Edouard Mwangachuchu et son Co-prévenu, le Commissaire principal Robert Mushamalirwa l’un des gardiens de sa société minière sont poursuivis pour association des malfaiteurs, détention illégale d’armes et munitions de guerre et incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline .