Le Ministre du portefeuille Jean Lucien Bussa a, de part ses prérogatives, donné de la voix au sujet de la révocation, récemment, par le Président du Conseil d’Administration Jean Bertrand Ewanga Isewanga Iwoka de Congo Airways, compagnie aérienne nationale de la République Démocratique du Congo de son Directeur Général Lueya Dubier José. Une situation qui a suscité des interrogations sur sa l’égalité.
Pour le Ministre Jean Lucien Bussa, après examen, cette décision est entachée d’irrégularité car se fondant sur « les dispositions de l’article 492 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique tel que révisé ce jour , méconnaissant celle de l’article 916 du même acte, uniforme en vertu desquelles les lois et règlements du pays en la matière s’appliquent aux entreprises publiques transformées en société commerciale.
Le Ministre du Portefeuille a tenu à préciser que de tels actes doivent prendre sa légalité de la loi n° 08/010 du juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État, spécialement en son article 13 alinéa 1 disposant que « le Président de la République nomme, relève de leur fonction et, le cas échéant révoque sur proposition du gouvernement délibéré en conseil des ministres, mandataires publics dans des entreprises du portefeuille de l’État », ce qui conforte le parallélisme des formes et des compétences.
Rappelons que dans sa lettre adressée au DG , le PCA de Congo Airways dit l’avoir révoqué pour plusieurs raisons, entre autres: des fautes de gestion, négligence dans la relance, non-application des décisions en question et états financiers non fiables.
Donc l’éclairage du Ministre du Portefeuille Jean Lucien Bussa vient de clore ce débat axé sur la légalité de la décision du PCA Jean Bertrand Ewanga Isewanga.
Cellcom/ Min