Attendu devant les instances judiciaires ce mercredi 12 juillet, le sénateur Augustin Matata Ponyo a refusé de répondre au mandat de comparution lui adressé par Mukolo Nkolesha Jean-Paul, Procureur Général près la Cour Constitutionnelle.
Pour son parti politique le LGD, le PG n’a aucune compétence d’inviter un Premier Ministre Honoraire et Sénateur en fonction afin d’instruire sa cause. « Il peut lire utilement la Constitution en ses articles 163 à 167, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que son règlement intérieur ».
Outre les textes juridiques ci-haut cités, l’affaire Matata Ponyo Mapon a été vidée et close par l’arrêt sous RP. 0001 rendu par la Cour Constitutionnelle en date du 15 novembre 2021. Cela confère l’article 168 de la Constitution.
Le LGD cherche à savoir la véritable motivation et l’objectif poursuivis par le PG Mukolo Nkolesha Jean-Paul en posant des actes anticonstitutionnels contre le sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon.
Pour son parti, le PG doit désormais s’abstenir de poser les actes anticonstitutionnels à l’égard du Sénateur Matata Ponyo Mapon, car il est dépourvu de toute compétence comme indiqué plus haut.